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Demander et télécharger mon certificat de non gage

Lorsque vous vendez votre véhicule, vous devez remettre un certificat de non gage à l'acheteur. Ce document atteste qu'il n'y a pas de contrainte qui puisse empêcher la vente de la voiture et le transfert de propriété. Le certificat de non gage, aussi appelé Certificat de situation administrative (CSA), est concrètement un document délivré par le Ministère de l'Intérieur qui contient des éléments d'information sur la situation d'un véhicule. Démarches pour l'obtenir et le télécharger.

Demander et télécharger le certificat de non gage

Depuis 2018, lors de la fermeture des guichets "immatriculation", vous devez faire votre demande de certificat de non gage exclusivement en ligne, via un formulaire dédié. Vous pouvez ensuite le télécharger facilement au format pdf.

Comment demander un certificat de non gage pdf ?

Pour demander un certificat de non gage, il vous suffit de remplir le formulaire dédié, muni de certaines informations essentielles sur vous-même (propriétaire) et sur le véhicule. Ces informations sont notamment :

  • le numéro d'immatriculation du véhicule
  • la date du certificat d'immatriculation ;
  • le numéro de formule (que vous trouverez tout en bas de votre certificat d'immatriculation) ;
  • le nom et prénom du propriétaire ou la raison sociale et un numéro de SIREN si personne morale.

Une fois la demande complétée, vous pouvez télécharger le document en pdf et l'imprimer. Alternativement, vous pouvez aussi partager le lien du formulaire à l'acheteur pour qu'il consulte le certificat en ligne.

Qui doit demander un certificat de non gage ?

C'est le propriétaire du véhicule, et donc le vendeur, qui doit faire la demande du certificat de non gage. A savoir que ce document est obligatoire et doit être remis à l'acheteur avant la cession.

Le certificat de non gage concerne tous les types de véhicules, dont les voitures avec et sans permis, motos, scooters, camping-vans, etc.

Certificat de non gage : qu'est-ce que c'est ?

Pour faire simple, le certificat de non gage est un document qui renseigne toutes les informations administratives d'un véhicule. Cela donne à l'acheteur la garantie que la vente du véhicule ne présente pas de problème.

Les mentions qui doivent figurer sur un certificat de non gage

Le rôle du certificat de non gage est donc d'indiquer si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. Il peut alors y avoir deux mentions :

  1. La présence d'un gage : cela peut être le cas lorsque le véhicule a été acheté via un crédit et que le crédit n'a pas encore été soldé ;
  2. La présence d'une opposition : cette mention indique qu'une raison particulière empêche la vente du véhicule, par exemple si le véhicule semble avoir été volé.

Dans le cas où aucun problème n'est détecté, le certificat ne contient aucune mention.

En plus de ces mentions, le CSA va rapporter tous les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV), notamment :

  • sa date de première mise en circulation ;
  • ses dates et résultats de contrôles techniques ;
  • son historique de kilométrage ;
  • ses caractéristiques techniques ;
  • les éventuels sinistres ayant donné lieu à une procédure de réparation, etc.

Les démarches pour lever le gage ou l'opposition

Si le CSA mentionne une présence de gage, il vous suffit généralement de rembourser intégralement le crédit pour mettre fin au gage. Pour lever une opposition, la procédure est un peu plus complexe, et dépend fortement de la nature de l'opposition :

  1. Pour une opposition judiciaire : cela signifie que votre véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés volés. Le CSA sans mention sera délivré lorsque le véhicule est restitué ;
  2. Pour une opposition d'un expert automobile : cela signifie que votre véhicule a été jugé non réparable. En général, il est impossible de lever l'opposition ici ;
  3. Pour une opposition d'un commissaire de justice : vous pouvez lever l'opposition en réglant le montant réclamé ;
  4. Pour une opposition du Trésor public : vous pouvez régler la situation en contactant le centre des impôts et en régularisant votre situation.

Problèmes avec la demande de certificat de non gage : qui contacter ?

Vous pouvez passer par un site spécialisé dans l'accompagnement aux démarches pour les véhicules pour demander votre certificat de non gage. Cela vous permettra d'obtenir une assistance tout au long de la procédure.

Si vous passez par le formulaire officiel mis en place par le Minsitère de l'Intérieur, vous pouvez contacter une agence France Services près de chez vous en cas de difficultés. Pour trouver le bureau le plus proche, géolocalisez-vous sur le site du Service Public.